Conditions Generales de Vente des Grands Ruchers du France

Commandes

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Livraison

LES GRANDS RUCHERS DE FRANCE s'engagent à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception & encaissement du bon de commande & de son paiement.

Prix

LES GRANDS RUCHERS DE FRANCE pourront modifier leurs tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi aux GRANDS RUCHERS DE FRANCE du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Ruchers de Lorraine, 21 rue de la Salle, 54000 NANCY, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

"Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. "

"Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."

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MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Ruchers de Lorraine, 21 rue de la Salle, 54000 NANCY :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le
Reçu le :
Nom et adresse du consommateur :
Date et Signature
....................................................................................

En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse suivante :

Ruchers de Lorraine
21 rue de la Salle
54000 NANCY

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des Produits, vous devez contacter le service client soit par téléphone 03 83 32 18 33 ou dans la rubrique "nous contacter" située en bas des pages du site internet.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Litiges et médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable :

Ruchers de Lorraine
21 rue de la Salle
54000 NANCY

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ruchers de Lorraine adhère au Service du Médiateur MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes :73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS - http://www.medicys.fr. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client des GRANDS RUCHERS DE FRANCE d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

 
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